Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du service

Le service Kiteba est édité par Thinkify, entreprise individuelle de droit belge.

• Responsable : Yanis Chauvel
• Adresse : 7520 Tournai, Belgique
• N° BCE : BE1034.114.129
• Site : thinkify.be
• Contact : hello@kiteba.eu

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Kiteba, outil de gestion pédagogique destiné aux établissements d'enseignement, écoles de musique, centres de formation et associations (ci-après « le Service »).

En accédant au Service, l'utilisateur et l'établissement client acceptent sans réserve les présentes CGU, conformément au Code de droit économique belge et aux réglementations européennes applicables.

3. Accès au service et création de compte

L'accès à Kiteba est réservé aux personnes morales (établissements) disposant d'un compte administrateur valide. Chaque établissement est responsable de la gestion des comptes de ses utilisateurs (administrateurs, enseignants, élèves, parents).

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée du compte doit être signalée sans délai à Thinkify.

4. Description et évolution du service

Kiteba propose notamment : la gestion des élèves et groupes, le suivi pédagogique, la gestion du planning, la messagerie interne, les annonces, et les outils de reporting.

Thinkify se réserve le droit de modifier, d'améliorer ou de supprimer des fonctionnalités du Service à tout moment, sans obligation d'en informer préalablement les utilisateurs, sauf modification substantielle qui fera l'objet d'une notification sous 30 jours.

5. Tarifs et facturation

Kiteba est proposé selon différents plans tarifaires (Starter, Pro, Growth) dont les détails et prix sont disponibles sur le site kiteba.eu . Une période d'essai gratuite de 15 jours est proposée sans obligation d'engagement.

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'établissement. Les paiements sont gérés via Stripe (Stripe Inc., partenaire agréé). En cas de défaut de paiement, Thinkify se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure.

Conformément à la législation belge, une facture électronique est émise pour chaque transaction. La TVA applicable est celle du pays de l'établissement client.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée ou pour la période de l'abonnement souscrit. L'établissement peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

En cas de résiliation, les données de l'établissement sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées définitivement. L'établissement est invité à exporter ses données avant cette échéance.

Thinkify peut résilier le contrat en cas de violation des présentes CGU, avec préavis de 15 jours sauf faute grave.

7. Disponibilité et maintenance

Thinkify s'engage à fournir le Service avec le meilleur niveau de disponibilité possible. Des interruptions planifiées (maintenance) peuvent survenir et feront l'objet d'une notification préalable dans la mesure du possible. Thinkify ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.

8. Obligations de l'établissement client

L'établissement s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'autres établissements ou de contourner les mécanismes de sécurité ;
• assumer la responsabilité des données personnelles qu'il introduit dans le Service (notamment les données d'élèves mineurs), en sa qualité de responsable de traitement ;
• disposer des autorisations légales nécessaires pour traiter les données saisies.

9. Propriété intellectuelle

Kiteba, son code source, son interface, ses marques et logos sont la propriété exclusive de Thinkify et sont protégés par le droit belge et européen de la propriété intellectuelle.

Les données saisies par l'établissement (élèves, notes, présences, etc.) restent la propriété exclusive de l'établissement. Thinkify ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales.

10. Données personnelles

Thinkify agit en qualité de sous-traitant (au sens de l'article 28 du RGPD) pour le traitement des données pédagogiques, l'établissement étant le responsable de traitement. Un accord de sous-traitance (DPA) est conclu séparément et constitue une annexe aux présentes CGU.

Pour plus d'informations sur le traitement des données, consultez notre Politique de confidentialité.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Thinkify est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement payées par l'établissement au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

Thinkify ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données dues à une faute de l'utilisateur, ou interruptions résultant de cas de force majeure.

12. Modifications des CGU

Thinkify se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de Thinkify, sauf disposition légale impérative contraire.